Conditions générales de ventes
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent sans exception à toute commande de produits livrés et facturés par la SA BRAPAC DISTRIBUTION,
Société Anonyme, immatriculée au RCS de Papeete sous le numéro 86 70 B, dont le siège social est situé Route de l’Eau Royale, B.P. 14175 98701 Arue (la Société).
Les présentes CGV annulent et remplacent celles diffusées antérieurement. Elles prévalent sur toutes clauses ou conditions figurant déjà sur les documents
commerciaux de la Société ou dans les correspondances du client.
Elles pourront être modifiées à tout moment, sans préavis.
1. Champ d’application - Commandes
Toute commande passée à notre Société implique de la part du client l’acceptation des présentes CGV qui prévalent sur tout autre document et notamment les
conditions d’achat pouvant émaner du client à moins que ces derniers n’aient été au préalable expressément acceptés par écrit par notre Société. Nos tarifs et
nos CGV sont applicables aux produits livrés et facturés. Les ordres passés à nos services commerciaux sont subordonnés à notre acceptation et les commandes
ne deviennent définitives qu’après la notification au client de notre acceptation par écrit, y compris par courrier électronique. Toute commande parvenue à notre
Société est réputée ferme et définitive, une fois acceptée.
2. Tarifs
Les marchandises sont facturées aux prix en vigueur au jour de la passation de la commande. Les prix sont calculés hors taxes et seront en conséquence majorés
des taux de TVA et de CPS applicables au jour de la commande.
Le barème des prix unitaires en vigueur à la date des présentes CGV est joint en annexe.
La SA BRAPAC DISTRIBUTION se réserve la faculté de modifier ces tarifs afin de prendre en compte l’augmentation du prix des matières premières, du coût de
transport ainsi que des droits et taxes divers, à condition d’en informer le client par tout moyen écrit et au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouveaux
tarifs. Ce délai de prévenance n’est pas applicable au secteur des CHR, auquel s’applique le délai d’usage en vigueur.
Toutefois, en ce qui concerne les produits dont les prix font l’objet d’un encadrement par le Gouvernement de la Polynésie française, les prix desdits produits
seront ceux résultant de l’application de la règlementation en vigueur à la date de la passation de la commande.
3. Remises et Ristournes
Les remises et ristournes qui peuvent être accordées doivent faire l’objet d’un accord préalable de notre part et sont calculées sur les seules factures réglées à
leur échéance. Nos clients distributeurs sont seuls responsables de l’édition de leurs documents publicitaires et des prix y figurant.
4. Livraison
Notre société fait diligence pour livrer dans les meilleurs délais les commandes qui auront été acceptées. La livraison est effectuée en fonction des disponibilités
et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatif, en fonction des possibilités d’approvisionnement de la SA
BRAPAC DISTRIBUTION. Leur non-respect ne peut en aucun cas engager la responsabilité de la SA BRAPAC DISTRIBUTION. Les retards de livraison ne peuvent
donner lieu à aucune pénalité ou indemnité.
Toute commande passée après 13h30 heures, ne pourra, en toute hypothèse, être livrée qu’à compter du second jour ouvré suivant la réception de la commande,
et sous réserve des délais de transports, lesquels ne dépendent pas de la SA BRAPAC DISTRIBUTION.
Il appartient au client en cas d’avarie apparente ou de marchandise manquante à réception de la livraison d’émettre toute réserve et réclamation sur le récépissé
de livraison. Le client dispose d’un délai maximum de trois (3) jours ouvrables suivant la date de réception des marchandises pour nous adresser par lettre
recommandée avec accusé de réception les réserves ou les réclamations sur les vices apparents ou la non-conformité du produit livré au produit commandé,
accompagnées des justificatifs nécessaires. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités par le client. Toute
clause et pénalité de retard qui serait incluse par le client, dans la commande ou tout autre document, demeure sans effet par application de l’article 1 des
présentes CGV.
Toute annulation tardive de commande au sens de l’article 1 ci-dessus par le client entrainant un refus à la livraison aura comme conséquence une facturation du
transport retour sur la base d’un montant de 2.000 XPF par m3.
5. Retour des produits
Il appartient au Client de vérifier la conformité des produits livrés au moment de la livraison.
Seuls les produits dont la non-conformité aura été constatée et notifiée dans les conditions prévues à l’article 4 alinéa 3 ci-dessus pourront faire l’objet d’un retour
de livraison avec l’accord exprès de notre Société. Aucun retour ne sera accepté pour les produits qui auraient subi quelque traitement, transformation ou
modification que ce soit après leur livraison.
Aucun avoir ne sera établi pour tout produit retourné sans l’accord exprès de notre Société.
Le client ne pourra pas déduire de nos factures des avoirs par anticipation sans l’accord préalable et écrit de la société SA BRAPAC DISTRIBUTION.
6. Conditions de paiement
Sauf convention écrite contraire, les factures sont payables comptant à la commande au sein de notre service comptable. Le paiement comptant ne donne pas
lieu à un escompte. Le choix des conditions de paiement est expressément réservé à notre Société.
En cas de contestation du client, celle-ci doit faire l’objet d’une réclamation écrite qui sera traitée dans les meilleurs délais. Les litiges dont le bien-fondé est
reconnu par notre Société feront l’objet d’une régularisation dans un délai de 30 jours. Les déductions pour cause de litige sur les règlements de nos factures
seront imputées de plein droit sur le paiement des remises différées ou des prestations de services spécifiques fournies par le client. La remise de chèque, traite
ou tout autre titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement. Le paiement est constitué par l’encaissement effectif par notre Société des
sommes dues. Sauf convention écrite contraire, les délais de règlement accordés commencent à courir à compter de la date de facturation. En cas de facture
rectificative, la date de départ du délai de règlement demeure la facture initiale.
7. Retard de paiement
Conformément aux textes en vigueur, dans les cas où les sommes dues sont versées après la date d’échéance figurant sur la facture, ou lorsque le paiement
intervient au-delà de délai fixé par nos CGV, notre Société pourra appliquer sans formalité préalable un taux d’intérêt de 10% ainsi que l’indemnité forfaitaire pour
frais de recouvrement de 5 000 XPF. En cas de non-paiement - ou de paiement partiel - d’une seule des échéances convenues pour l’une de nos livraisons, la
totalité des sommes dues, à quelque titre que ce soit, deviendra immédiatement exigible. En cas de retard de paiement à l’échéance prévue, notre Société se
réserve le droit de suspendre la livraison suivante jusqu’au paiement effectif des sommes en retard et ce, sans que le client ne puisse se retourner contre notre
Société pour défaut de livraison.
8. Réserve de propriété
Notre Société se considère comme propriétaire des produits facturés et livrés jusqu’au paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires. Toute clause contraire
est réputée non-écrite. En cas de perte ou de destruction totale ou partielle des produits avant paiement intégral, les indemnités d’assurances devront être versées
directement à notre Société à concurrence des sommes lui restant dues.
Jusqu’à leur règlement complet, nos produits sont sous la garde du client, dès qu’ils sont mis à sa disposition. Celui-ci doit supporter les dommages qu’ils pourraient
subir ou occasionner, pour quelque cause en que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou d’un fait d’un tiers.
En cas de non-paiement total ou de paiement partiel du prix et ses accessoires à l’échéance, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, notre Société
pourra exiger, de plein droit et sans formalité, la restitution des produits en parfait état, aux frais, risques et périls du client. Le client veillera à ce que l’identification
des produits soit toujours possible. Les produits en stock dans les magasins et entrepôts du client seront réputés correspondre à ceux des factures impayées.
9. Marchandisage
La SA BRAPAC DISTRIBUTION aura la faculté d’offrir à ses clients une prestation marchandisage sur ses marques.
Cette prestation, centrée sur les besoins du consommateur, consiste à valoriser les marques distribuées au sein des linéaires alloués et à réaliser des présentations
en cohérence avec le produit concerné et le concept de l’enseigne.
La prestation de marchandisage peut consister, individuellement ou collectivement, à :
- analyser et proposer des implantations dynamiques ;
- prévoir des volumes de chargement et de consommation afin d’éviter toute rupture en linéaire ;
- installer et théâtraliser les TG et les zones promotionnelles afin de mettre en avant les marques sélectionnées ;
- vérifier les dates limites de ventes, l’étiquetage en rayon et les casses produits ;
- mettre en place des outils permettant l’optimisation et l’attractivité commerciale au sein d’un magasin (PLV, habillages, théâtralisation) ;
- remplir et gérer les vitrines réfrigérées de la SA BRAPAC DISTRIBUTION ;
- mettre en rayon.
L’intervention des merchandiseurs est soumise à la discrétion de la SA BRAPAC DISTRIBUTION, en considération des ventes réalisées, du format de distribution et
de notre politique commerciale. Aucune réclamation relative à leur intervention, ou demande de réduction de prix en l’absence de recours aux merchandiseurs,
ne sera acceptée.
10. Clause résolutoire
Toute inexécution par le client de l’une de ses obligations, tout changement de situation du client, incapacité, modification, dissolution, cession, remise en
nantissement ou rapport en société de tout ou partie de son fonds de commerce ou de son matériel par le client, mise en péril des créances de notre Société pour
quelque cause que ce soit et/ou non-respect d’une échéance quelconque de paiement pourra entrainer, si bon semble à notre Société, d’une part la déchéance
du terme et l’exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison, et d’autre part, la résolution
des commandes en cours.
11. Données personnelles
Les données personnes recueillies auprès du client font l’objet d’un traitement informatique réalisé par notre Société, exclusivement à des fins de gestion de la
relation ou de la communication commerciale et de la gestion des commandes. Les données collectées sont traitées et conservées de manière sécurisée et
confidentielle pendant toute la durée de la relation commerciale et, après sa cessation, pendant un délai conforme à la réglementation en vigueur. L’accès aux
données personnelles sera strictement limité aux employés de notre Société, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies
pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du client
soit nécessaire. Les personnes concernées par le traitement des données disposent à tout moment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et de
portabilité ou d’opposition pour motifs légitimes de leurs données personnelles dans les conditions prévues par la loi. Elles peuvent exercer leurs droits en
s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : contact@brapac.pf
12. Force majeure
Notre Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier en tout ou partie les conventions conclues et ce, sans indemnité ou autres recours, en cas de force
majeure tel qu’inondation, grève, lock-out, manque de matière première survenant dans nos usines ou dans les industries dont nous dépendons.
13. Juridiction
TOUT LITIGE, QUELLE QU’EN SOIT LA NATURE, SERA SOUMIS AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE PAPEETE AUQUEL IL EST FAIT EXPRESSEMENT ATTRIBUTION
DE JURIDICTION ET CE, MEME EN CAS DE PLURALITE DE DEFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE.