Responsable du traitement

Vainui FERRAT, directrice de publication de la BRAPAC,
SA au capital social de 500 000 000 XPF
Immatriculée au RCS sous le n° 02235 B, N° TAHITI 613950
Siège social : Route de l’eau royale, BP 14175 – 98701 Arue - Tahiti
Téléphone : +689 40 46 35 00
Email : contact@brapac.pf

Engagement de confidentialité

La BRAPAC s’engage, à se conformer au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 (RGPD) et à l’article 32 de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée dans le cadre de la collecte et du traitement de vos données personnelles via notre site. Nous respectons les droits à la vie privée de nos clients, et nous nous efforçons de mettre en place en permanence des moyens physiques, administratifs et techniques adéquates qui garantissent la protection de vos données personnelles

Origine et collecte des données

Un minimum de données personnelles (Nom et Email) sont collectées via notre formulaire de contact pour faciliter les échanges concernant toutes demandes d’informations par l’utilisateur de notre site Internet. Ces échanges se font par email.

Destinataire des données

La BRAPAC s’assure que les données ne soient accessibles qu’à des destinataires internes habilités : le personnel habilité du service chargés de traiter la relation client et la prospection. Les destinataires des données à caractère personnel des clients et contacts au sein de la BRAPAC sont soumis à une obligation de confidentialité. La BRAPAC décide quel destinataire pourra avoir accès à quelle donnée selon une politique d’habilitation. La BRAPAC n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter d’un accès illicite aux données à caractère personnel. Tous les accès concernant des traitements relatifs à des données à caractère personnel de clients et prospects font l’objet d’une mesure de traçabilité.

Durée de conservation des données

Principe général relatif à la durée de conservation des données : "les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement automatisé sont conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont enregistrées."
Les données récoltées par notre formulaire de contact sont conservées pour une durée de 6 mois après la réception de la demande.

Vos droits

Vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles couvertes par cette Politique, de les consulter et de les mettre à jour. Pour en faire la demande, contactez-nous aux coordonnées indiquées. Nous nous efforcerons, dans la mesure du raisonnable, de répondre à votre demande, mais nous réservons le droit d’imposer certaines restrictions et exigences concernant ces demandes d’accès, comme requis ou permis par la loi.
Vous avez également un :

• Droit d’accès à vos données à caractère personnel que l’organisme détient (Art. 15).
• Droit de mise à jour et de rectification de certaines données erronées ou incomplètes (Art. 16).
• Droit de demander l’effacement de données personnelles dans certains cas, notamment lorsque le traitement n’est plus nécessaire aux fins pour lesquelles les données ont été initialement collectées et qu’aucune raison n’impose de continuer à les traiter (ou stocker) (Art. 17).
• Droit d’obtenir la limitation ou la restriction d’un traitement de données (Art. 18).
• Droit d’obtenir des données dans un format portable (Art. 20).
• Droit d’opposition au traitement des données (Art. 21).
• Droit lié au profilage, de connaître le fait, ou refuser de faire l’objet d’un traitement automatisé de données (Art. 22).

Droit post mortem

Les clients et contacts sont informés qu’ils disposent du droit de formuler des directives concernant la conservation, l’effacement et la communication de leurs données post-mortem. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice de leurs droits s’effectuent par courrier électronique à l’adresse contact@brapac.pf accompagné d’une copie d’un titre d’identité signé.

Modalités d’exercice de vos droits

Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité ou pour toute demande relative à vos données personnelles, vous pouvez nous contacter en :

• adressant un email à notre déléguée à la protection des données à l’adresse suivante : contact@BRAPAC.pf
• via notre formulaire en ligne
• ou en nous adressant un courrier à l’adresse suivante : BP 14175 – 98 701 Arue

Caractère facultatif ou obligatoire des réponses

Les clients et contacts sont informés sur chaque formulaire de collecte des données à caractère personnel du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque.
Dans le cas où des réponses sont obligatoires, la BRAPAC explique aux clients et contacts les conséquences d’une absence de réponse.

Mesures de sécurité

En tant que responsable de traitements, nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées conformément aux dispositions légales applicables, pour protéger vos données personnelles contre la destruction, la perte, l’altération ou la divulgation non autorisée des données de manière accidentelle ou illicite :
Parmi ces mesures figurent principalement :

• gestion des habilitations pour l’accès aux données ;
• mesures de sauvegarde interne ;
• processus d’identification ;
• conduite d’audits de sécurité ;
• l’adoption d’une politique de sécurité des systèmes d’information ;
• l’adoption de plans de continuité / de reprise d’activité ;
• l’utilisation d’un protocole ou de solutions de sécurité.
• la sécurisation de l’accès à nos locaux et à nos plates-formes informatiques ;
• la mise en œuvre d’une politique générale de sécurité informatique de l’entreprise ;
• la sécurisation de l’accès, du partage et du transfert des données ;

Violation de données

En cas de violation de données à caractère personnel, la BRAPAC s’engage à le notifier à la CNIL dans les conditions prescrites par le RGPD.
Si ladite violation fait porter un risque élevé pour les clients et contacts et que les données n’ont pas été protégées, la BRAPAC :

• en avisera les contacts concernés ;
• communiquera aux contacts concernés les informations et recommandations nécessaires.

Registre des traitements

La BRAPAC, en tant que responsable du traitement, s’engage à tenir à jour un registre de toutes les activités de traitement effectuées.
Ce registre est un document ou applicatif permettant de recenser l’ensemble des traitements mis en œuvre par la BRAPAC, en tant que responsable du traitement.
La BRAPAC s’engage à fournir à l’autorité de contrôle, à première demande, les renseignements permettant à ladite autorité de vérifier la conformité des traitements à la règlementation informatique et libertés en vigueur.

Liens vers d’autres sites internet et réseaux sociaux

Notre plateforme peut occasionnellement contenir des liens vers les sites internet de nos partenaires ou de sociétés tierces. Veuillez noter que ces sites internet ont leur propre politique de confidentialité et que nous déclinons toute responsabilité quant à l’utilisation faite par ces sites des informations collectées lorsque vous cliquez sur ces liens. Nous vous invitons à prendre connaissance des politiques de confidentialité de ces sites avant de leur transmettre vos données personnelles.

Plainte auprès de l’autorité compétente

Si vous considérez que la BRAPAC ne respecte pas ses obligations au regard de vos informations personnelles, vous pouvez adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la CNIL, à laquelle vous pouvez adresser une demande par voie électronique en cliquant sur le lien suivant : https://www.cnil.fr/fr/plaintes/internet

Sanctions

L’utilisateur du site est tenu de respecter les dispositions de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Notamment, il doit s’abstenir de toute collecte, de toute utilisation détournée et, d’une manière générale, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

Modification de notre politique de confidentialité

Nous pouvons être amené à modifier occasionnellement la présente politique de confidentialité. Lorsque cela est nécessaire, nous vous en informerons et/ou solliciterons votre accord. Nous vous conseillons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique de confidentialité.